HLM

Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SN HLM)
Créée par la loi n° 87-46 du 28 décembre 1987, la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN HLM) a succédé à l'Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM), un établissement public à caractère industriel et commercial institué par l'ordonnance n° 025 du 18 mars 1959. Elle est une société par actions de droit privé au capital de 6 milliards de Francs CFA, entièrement détenu par l'État du Sénégal. La SN HLM est une société nationale au sens de la loi n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, qui remplace la loi n° 90-07 du 26 juin 1990. Dotée d'une autonomie de gestion, elle est préservée de toute contrainte extérieure susceptible de perturber son organisation, son administration et sa gestion, dont elle assume pleinement la responsabilité. Elle exerce sa mission dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment : L'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; La loi n° 87-40 du 03 mai 1987 portant quatrième partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales (Les Sociétés Nationales) ; La loi n° 87-46 du 28 décembre 1987 autorisant la création de la Société Nationale des HLM ; Le décret n°2000-212 du 16 mars 2000 portant approbation des nouveaux statuts de la Société Nationale des HLM ; La loi n°2022-08 du 19 avril 2022 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.